Honoraires
Entreprises
Conseil
Les honoraires de conseil font l’objet d’une lettre de mission.
Elle détaille les diligences de l’avocat, la durée de la mission et le montant de l’honoraire convenu entre les parties, qui peut être forfaitaire ou facturé au temps passé.
La lettre de mission a un coût de traitement selon ses conditions et sa complexité, qui est facturé au client en cas de refus.
Contentieux
Une convention d’honoraires est convenue entre l’avocat et le client.
Ce contrat précise les diligences d’avocat raisonnablement prévisibles dans le cadre de la procédure contentieuse, la durée de la mission et le montant de l’honoraire convenu entre les parties, qui peut être forfaitaire ou facturé au temps passé.
Particuliers
Convention d'honoraires
Le montant des honoraires de conseil est fixé avec transparence lors du rendez-vous entre l’avocat et le client en fonction notamment de la complexité de l’affaire, des diligences à prévoir et de la situation financière du client.
Un contrat est conclu entre l’avocat et le client pour fixer les honoraires convenus.
Ce contrat est dénommé Lettre de mission lorsque les diligences d’avocat impliquent des conseils ou des rédactions d’actes en dehors de tout procès. Lorsqu’une procédure en Justice est envisagée, ce contrat est dénommé Convention d’honoraires ; il comprend des mentions spécifiques liées à la procédure et à l’honoraire de résultat.
Protection juridique
Lorsque le client bénéficie d’une assurance de protection juridique, le coût des honoraires et frais d’avocat dépendra de votre couverture et des restrictions imposées par votre assurance.
Pour en savoir plus sur les détails de votre couverture et sur les coûts liés à votre situation, il est recommandé de contacter directement votre assurance.
Aide juridictionnelle
Lorsque le client bénéficie de l’aide juridictionnelle, les frais et honoraires d’avocat sont pris en charge en tout ou en partie par l’État, en fonction de la nature de l’affaire et des revenus de la personne qui en bénéficie.
Le barème des rétributions d’avocat par l’aide juridictionnelle est disponible sur le site officiel du Ministère de la Justice et est révisé chaque année.
Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle il faut constituer un dossier de demande d’aide juridictionnelle.
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