L’Aide juridictionnelle est un dispositif de prise en charge par l’Etat d’une partie ou de la totalité des honoraires d’avocat dans le cadre d’une procédure judiciaire.
Attention : en matière de droit social, l’Aide juridictionnelle ne couvre pas les honoraires de conseil de l’Avocat indépendamment d’une procédure judiciaire ; seules sont couvertes les diligences de l’avocat liées à l’engagement de procédures devant les tribunaux.
Le cabinet peut représenter des particuliers, majeurs, résidant en France susceptibles de bénéficier de l’Aide juridictionnelle lorsqu’il s’agit de saisir la Justice.
- Vérifiez que vous remplissez le critère de ressources pour bénéficier de l’Aide juridictionnelle : plafonds des ressources en 2023.
Pour constituer le dossier de demande d’aide juridictionnelle :
- Téléchargez la liste des documents justificatifs à fournir.
- Téléchargezle dossier d’aide juridictionnelle et la notice explicative.
Imprimez votre dossier et vos pièces justificatives en 2 exemplaires.
Lorsque votre dossier est complet :
- Déposer votre dossier vous-même auprès du Bureau de l’Aide juridictionnelle (B.A.J.) : Adresse du B.A.J. de Montpellier : Tribunal Judiciaire, Place Pierre Flotte, 34040 MONTPELLIER ; Du Lundi au Vendredi : de 08h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
- Ou prendre rendez-vous au Cabinet (lien vers la section contact) : le Cabinet vérifie votre dossier et le dépose au Bureau de l’aide juridictionnelle.
Le délai moyen d’examen des demandes d’aide juridictionnelle par le B.A.J. est actuellement de 3 mois.
