POLITIQUE DE CONFIDENTALITÉ

politique de traitement des données à caractère personnel



1. RESPONSABLE DE TRAITEMENT

Le responsable des traitements opérés via le site internet https://www.goutorbe-avocat.fr est le cabinet dont le siège est situé 2 RUE DORIA – 34000 MONTPELLIER inscrit au répertoire SIRENE sous le numéro 834666885 et dont le numéro de SIRET est 83466688500027 – code APE : 6910Z (activités juridiques – affaire personnelle profession libérale).



2. RÉFÉRENT RGPD

Le cabinet a désigné un référent RGPD dont les coordonnées sont les suivantes : Me Gladys GOUTORBE, 2 RUE DORIA – 34000 MONTPELLIER ; contact@goutorbe-avocat.fr

Ce référent à la protection des données est en charge notamment de conseiller, informer et contrôler le respect de la règlementation en matière de protection des données. Il sera votre point de contact privilégié pour l’exercice de vos droits.



3. FINALITÉS DES TRAITEMENTS

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre via le site internet https://www.goutorbe-avocat.fr sont :

  • la réponse aux questions posées via le formulaire de contact, sur la base du consentement des personnes,

  • la gestion des rappels pour des personnes ayant demandé à être contacté par téléphone, sur la base du consentement des personnes,

  • l’établissement d’un devis, d’une lettre de mission, d’une convention d’honoraires ou de tout autre contrat avec le cabinet ;

  • la constitution de propositions commerciales chiffrées, sur la base de l’exécution de mesures précontractuelles,

  • l’abonnement éventuel des prospects aux lettres d’information du cabinet, sur la base du consentement,

  • l’abonnement éventuel des clients aux lettres d’information du cabinet, sur la base de l’intérêt légitime du responsable de traitement de tenir informés ses clients de ses activités et des dernières actualités le concernant,



4. DESTINATAIRE DES DONNÉES

Les données sont traitées par les personnels strictement habilités du cabinet.

Ces données ne sont pas transmises à des partenaires ou tiers ni utilisées à des fins non prévues, sauf indication contraire et information contraire. Aucune information personnelle autre que celles demandées dans ce cadre n’est collectée à l’insu des personnes concernées.



5. DONNÉES OBLIGATOIRES, DONNÉES FACULTATIVES ET DURÉES DE CONSERVATION

 

Seules les données strictement nécessaires à la mise en œuvre des traitements sont demandées auprès des utilisateurs et collectées (principe de minimisation).

 

En fonction des finalités prévues ci-avant, les catégories de données conservées pourront légèrement différer, ces dernières étant essentiellement liées à la nature de la mission confiée

6. TRANSFERT DE DONNÉES EN DEHORS DE L’UNION EUROPÉENNE

Les données collectées via les traitements de données à caractère personnel du présent site ne font l’objet d’aucun transfert en dehors du territoire de l’Union Européenne.

7. SÉCURISATION DES DONNÉES

Les données transitant par le site font l’objet d’une attention de tous les instants quant à leur sécurité et leur confidentialité. Outre un site web en HTTPS, l’accès au compte administrateur du site est possible via des mots de passe robustes et un système d’authentification multi facteurs. Il est en de même pour la boîte mail réceptacle des données personnelles des utilisateurs et clients.

Également, le site web https://www.goutorbe-avocat.fr est équipé de nombreux modules de sécurité empêchant au maximum les intrusions malveillantes et les fuites de données.

9. DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES

Conformément à la loi n°78-18 du 6 janvier 1978 relative à l‘informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée ainsi qu’au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et notamment dans ses articles 15 et suivants, l’utilisateur de ce site bénéficie en fonction des cas des droits d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité portant sur les données le concernant ainsi que des droits de limitation et d’opposition sur les traitements opérés via le site du cabinet.

Les personnes peuvent exercer ces droits sur leurs données en envoyant un courrier postal adressé à : Me Gladys GOUTORBE, Référent RGPD, 2 RUE DORIA – 34000 MONTPELLIER ; ou par e-mail à l’adresse : contact@goutorbe-avocat.fr

10. RÉCLAMATION

L’utilisateur de ce site ou le client de l’avocat peut à tout moment saisir la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), autorité de contrôle française, et introduire une réclamation en écrivant à CNIL – 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07, ou directement en ligne à l’adresse : www.cnil.fr/plaintes.

En cas de défaut de réponse du responsable de traitement à l’exercice des droits « Informatique et Libertés » (comme le droit d’accès à ses données, cf. supra), en cas d’atteinte manifeste aux règles de protection des données personnelles par le responsable de traitement.


GESTION DES COOKIES



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