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Maître GLADYS GOUTORBE,
avocat au Barreau de Montpellier
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Sécurité sociale
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Sécurité sociale - Avocat en droit social à Montpellier

Maître Gladys Goutorbe met à votre service son expertise en matière de droit de la sécurité sociale. Intervenant auprès des salariés et des employeurs, elle s’engage à vous conseiller, vous assister et à défendre vos intérêts. Ses compétences en la matière sont :
  • L’accident du travail
  • La maladie professionnelle
  • Le travailleur handicapé
  • La faute inexcusable de l’employeur
Sécurité sociale

L’accident du travail

Si vous êtes victime d’un accident du travail, sollicitez l’assistance de Maître Gladys Goutorbe. Elle vous accompagne dans toutes les démarches suite à l’accident : démarches auprès de l'employeur et de la CPAM, consultation d'un médecin, reconnaissance du caractère professionnel de l'accident, etc. Quant aux indemnisations, une indemnité doit être versée le lendemain du jour de l’arrêt de travail et la totalité doit être délivrée pendant la période d’arrêt de travail. Le montant de l’indemnisation est de 60 % du salaire journalier de la victime pendant les 28 premiers jours suivant l’accident. À partir du 29e jour, la somme sera estimée à 80 % du salaire de la victime. Une révision de ce pourcentage peut avoir lieu si l’arrêt de travail va au-delà de 3 mois successifs. Vous pourrez compter sur votre avocat en droit social pour vous accompagner dans tout le processus d’indemnisation du préjudice.

La maladie professionnelle

Une maladie professionnelle est une affection figurant en annexe du code de la sécurité sociale. Si vous présentez une maladie professionnelle, vous avez droit à une indemnisation de la sécurité sociale. Pour en bénéficier, il est indispensable de prouver le caractère professionnel de la maladie contractée. Maître Gladys Goutorbe vous apporte alors les conseils nécessaires pour constituer votre preuve. L’avocat vous accompagne également si un litige se présente : non-reconnaissance de la maladie professionnelle, indemnisation jugée trop faible, etc.

Le travailleur handicapé

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (ou RQTH) est une décision administrative accordant aux personnes présentant un handicap une qualité qui leur permet de bénéficier d'aides spécifiques.
Les mesures mises en place pour tout travailleur handicapé sont :
  • L’orientation vers un service d’aide par le travail, vers un centre de rééducation professionnelle ou vers le marché du travail
  • Le soutien du réseau de placement spécialisé Cap emploi
  • Un appui spécifique pour le maintien dans l’emploi à travers les Sameth (services d’aide au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés)
  • L’obligation d’emploi
  • L’accès à la fonction publique par recrutement contractuel spécifique ou par concours
  • Les aides de l’Agefiph
Concernant les conditions de travail, le travailleur handicapé bénéficie d’une rémunération selon son type de travail. En milieu protégé, des règles dérogatoires sont appliquées pour le travail en Esat. Pour un travail dans un milieu ordinaire, la rémunération ne doit pas être inférieure au SMIC s’il s’agit d’un CDTD ou d’une entreprise adaptée. Au sein d’une société ordinaire, le travailleur handicapé a droit au même salaire qu’un travailleur valide au même poste. Le travailleur handicapé a également les mêmes possibilités de formation que tout autre employé valide.
La faute inexcusable de l’employeur

La faute inexcusable de l’employeur

La faute inexcusable de l’employeur correspond au fait que l’employeur n’a pas pris les dispositions appropriées à la prévention des risques encourus par les employés alors qu’il aurait dû en avoir conscience ou qu’il en était conscient. Les fautes inexcusables sont :
  • Une gravité exceptionnelle comme la violation des règlements de sécurité
  • Une omission ou un acte volontaire
  • La mise en danger d’autrui dont le responsable est parfaitement conscient
  • L’absence de cause justificative et d’intention
Si la faute inexcusable a causé un accident ou une maladie professionnelle, les conséquences pour l’employeur est de majorer la rente et la réparation des préjudices subis par le salarié. Les atteintes concernées sont le préjudice esthétique, les souffrances morales et physiques, etc. Le cabinet d’avocat à Montpellier accompagne les salariés afin d’obtenir convenablement leur indemnisation.
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