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Maître GLADYS GOUTORBE,
avocat au Barreau de Montpellier
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Relations individuelles - Avocat en droit du travail à Montpellier

Les relations individuelles du travail constituent un domaine complexe où la jurisprudence et la réglementation ne cessent d’évoluer. Il est donc important de compter sur un avocat qui pourra fournir des renseignements fiables et pratiques. Le professionnel pourra également gérer toutes les facettes des relations individuelles existant entre l’entreprise et ses salariés.
Basé à Montpellier, Maître Gladys Goutorbe est compétente dans les relations individuelles du droit du travail. Ses principales compétences dans ce domaine sont :
  • La rédaction du contrat de travail
  • Le licenciement
  • Les contentieux prud’homaux
  • Le harcèlement et les discriminations…
Relations individuelles

La rédaction du contrat de travail

La rédaction du contrat de travail n’est pas obligatoire quand il est question de contrat à durée indéterminée à temps plein. Les contrats nécessitant un contrat écrit concernent donc le CDI, le CDD, le contrat de travail temporaire, le contrat de travail intermittent, etc. Mais dans tous les cas, la production de ce document est recommandée pour prévenir les litiges.
Les informations qui doivent être présentes dans le contrat de travail sont l’état civil du salarié ainsi que l’adresse et les coordonnées exactes de l’employeur (raison sociale, adresse de son siège social, numéro d'immatriculation au RCS, etc.).
Les clauses obligatoires du contrat de travail sont :
  • La nature du poste
  • La position du salarié dans la hiérarchie
  • La précision des différentes fonctions
  • L'adresse du lieu de travail
  • La durée de travail hebdomadaire
  • Un rappel sur les droits de congés payés
  • Le montant de la rémunération
  • La date du point de départ et la durée de la période d'essai
  • La date d'embauche
Vous pourrez compter sur Maître Gladys Goutorbe pour vous éclairer sur toutes les formalités relatives au contrat de travail et sa rédaction.

Le licenciement

Licenciement disciplinaire

Le licenciement est une rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur. On distingue le licenciement disciplinaire (motif personnel) qui est basé sur une faute commise par l’employé. 3 types de faute justifient le licenciement disciplinaire : la faute sérieuse, la faute grave et la faute lourde. Une cause réelle et sérieuse doit justifier le licenciement disciplinaire.

Licenciement non disciplinaire

Il est question de licenciement non disciplinaire quand le licenciement n’est pas causé suite à une faute du salarié. Les principales causes de ce type de licenciement sont :
  • L’incapacité de l’employé à atteindre un objectif préalablement fixé avec son employeur
  • L’incompétence du salarié à assumer certaines fonctions
  • L’impossibilité pour le salarié et l’employeur de poursuivre leur collaboration
  • Un défaut d’assiduité
Le licenciement

Les contentieux prud’homaux

Dans le cadre de l’exécution du contrat de travail, chaque partie (employeur et employé) doit respecter sa part de responsabilité. Le contentieux du contrat de travail apparaît quand l’une des 2 parties ne se conforme pas à ses engagements. Pour l’employeur, le manquement concerne souvent le non-paiement de salaires ou de primes. Il y a aussi contentieux prud’homaux en cas de modification unilatérale du contrat de travail.
Le Conseil prud’homal règle les contentieux relatifs à l’exécution du contrat de travail. Vous pourrez faire appel à Maître Gladys Goutorbe pour assurer votre défense en matière de droit des relations individuelles du travail.

Le harcèlement et les discriminations

Le harcèlement au travail

Le harcèlement moral désigne des actes répétés qui nuisent aux conditions de travail du salarié et qui portent atteinte à sa dignité et à ses droits. Le harcèlement sexuel est, quant à lui, défini par les comportements et les propos reflétant une connotation sexuelle. Les agissements peuvent nuire à la dignité de l’employé tout en entraînant une situation intimidante qui peut compromettre son avenir professionnel. Toute forme de harcèlement est passible de sanctions pénales pouvant aller jusqu’à l'emprisonnement. Vous pourrez solliciter l’avocat à Montpellier pour vous assister dans la procédure qui servira à prouver le cas de harcèlement. Maître Gladys Goutorbe vous accompagne également dans la demande de réparations du préjudice subi venant du ou des auteurs.

La discrimination

Au travail, la discrimination est le fait de traiter et de distinguer différemment une personne ou un groupe d’individus par rapport à une autre personne ou au reste de la collectivité. Les principaux motifs discriminatoires sont : l'origine, le sexe, les mœurs, l'âge, la grossesse ou la situation de famille, les caractéristiques génétiques, etc. Tout acte de discrimination est puni par la loi et la personne coupable encourt une sanction disciplinaire, si c’est un employé de la société. La personne encourt également un emprisonnement de 3 ans et une amende de 45 000 € à titre des sanctions pénales. Le cabinet d’avocat à Montpellier se tient à votre disposition pour vous conseiller et vous accompagner dans les procédures nécessaires à la poursuite du responsable de discrimination.
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