Relations collectives - Avocat en droit du travail à Montpellier

Le cabinet d’avocat à Montpellier propose ses conseils et son accompagnement dans les démarches liées aux problématiques des relations collectives du travail. C’est un domaine complexe qui permet surtout de garantir la protection et la défense des intérêts des employés. Les relations collectives préservent aussi les employeurs. Avec Maître Gladys Goutorbe, vous bénéficierez de toute l’expertise essentielle à ce domaine.
Les compétences de l’avocat portent principalement sur :

• L’assistance des représentants du personnel
• La défense de l’intérêt collectif de la profession
• L’assistance de la représentation syndicale

Les représentants du personnel

Au sein d’une entreprise, les représentants du personnel sont indispensables pour de nombreuses raisons. Ils représentent et défendent les employés, servent d’intermédiaire entre eux et assurent le respect des dispositions qui les concernent (la sécurité dans la société, les dispositions de santé, etc.).
Les diverses instances de représentation sont :
Le délégué syndical : son rôle est de représenter son syndicat devant l’employeur tout en assurant la défense des salariés. Le délégué syndical se charge des négociations avec l’employeur, peut faire des propositions, des réclamations ou des revendications.
Le délégué du personnel : sa fonction est de faire remonter à l’employeur les revendications collectives et individuelles des employés. Il s’assure également que les règlements et les lois sur la protection des salariés soient bien respectés.
Le Comité d’entreprise : il est composé de l’employeur, d’une délégation du personnel et d’un délégué syndical. Le Comité d’entreprise assure un rôle de consultant auprès de l’employeur et prend en compte les avantages des employés dans les décisions concernant la vie de la société. Il est aussi en mesure de formuler des propositions servant à l’amélioration des conditions de travail.
Le représentant de la section syndicale (ou RSS) : il agit pour le compte d’un syndicat et assure la défense des employés.
Le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) : ce comité a un rôle préventif et il s’occupe surtout de rechercher et de prévenir tout risque pour les employés dans la société. Il peut mener des enquêtes ou utiliser des documents fournis par l’employeur. Le CHSCT s’assure également du respect des dispositions légales en matière de santé et de sécurité. Il agit aussi dans le but d’améliorer les conditions de travail des salariés.
A partir du 1er janvier 2020, toutes les entreprises de 11 salariés ou plus devront mettre en place le Comité Social et Economique (CSE) en vue de remplacer les délégués du personnel, le Comité d'Entreprise et le comité d'hygiène.

L’intérêt collectif de la profession

Avocat en droit des relations collectives, Maître Gladys Goutorbe veille à l’intérêt collectif en cas de licenciement économique ou collectif, de cession ou fusion d’entreprise. Dans ces types de licenciement, l'employeur est dans l’obligation de respecter un ordre de licenciement tout en cherchant à reclasser les employés avant de les licencier. Pour la cession d’entreprise, tout salarié percevant un salaire dans la société a le droit d’être informé sur certaines opérations (vente de brevet, d’enseigne, de nom commercial, de contrat de bail, etc.). Quant à la fusion de sociétés, les salariés ne sont pas affectés à titre individuel puisque leur ancienneté et contrat de travail sont préservés par l’entreprise absorbante. L’avocat à Montpellier intervient dans ce domaine pour défendre les intérêts des employés et assister les employeurs dans toutes les démarches nécessaires.

La représentation syndicale

La représentation syndicale se présente sous 2 formes différentes : la section syndicale et le délégué syndical. La section syndicale donne la possibilité de choisir un représentant de la section syndicale (RSS) ou un délégué syndical. Ce dernier concerne uniquement les sociétés avec plus de 50 salariés. D’après le droit du travail, il est désigné par un syndicat représentatif et son rôle est de représenter son organisation tout en négociant les accords collectifs.